Le présent contrat fixe les conditions d'utilisation de l'application Rature pour iPhone et iPad, dans sa version gratuite comme avec Rature Complet. En utilisant Rature, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'application.
01 Définitions
- Rature
- L'application d'édition de PDF pour iPhone et iPad distribuée par l'App Store, y compris ses mises à jour.
- Version gratuite
- Les fonctions de Rature utilisables sans achat : lire, rechercher, remplir les formulaires, imprimer, enregistrer et partager.
- Rature Complet
- Les autres fonctions, débloquées par l'achat intégré du même nom.
- Identifiant Apple
- Le compte Apple avec lequel l'achat est fait.
- Éditeur
- Axel Fintz (contact : [email protected]).
02 App Store et contrat d'Apple
Rature est distribué par l'App Store. Le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple (Licensed Application End User License Agreement) s'applique à l'app ; le présent contrat le complète. Apple n'est pas responsable de Rature ni de son assistance : pour toute question sur l'app, écrivez à l'éditeur.
03 Version gratuite
L'éditeur vous accorde gratuitement, sans limite de durée, le droit personnel et non exclusif d'utiliser la version gratuite de Rature, pour vos besoins privés ou professionnels.
04 Rature Complet
Rature Complet est un achat intégré non consommable, payé une seule fois par l'App Store : il n'expire pas et ne se renouvelle pas. Il est lié à votre identifiant Apple et vaut sur les iPhone et les iPad connectés à cet identifiant (« Restaurer mes achats » le retrouve sur un nouvel appareil).
Certaines fonctions ne sont proposées que sur iPad, parce qu'elles demandent un grand écran : modifier le texte d'origine, conversions, comparaison de deux versions, filigrane et numérotation, création de champs et de liens, PDF/A, réparation, traitement par lot. Le même achat les débloque sur votre iPad.
Les mises à jour de Rature publiées par l'éditeur sont incluses, sans supplément.
05 Ce qui n'est pas permis
Sauf accord écrit de l'éditeur, vous vous interdisez de :
- revendre, louer, prêter ou céder Rature ou Rature Complet, ou en concéder une sous-licence ;
- contourner, désactiver ou modifier le mécanisme d'achat ;
- décompiler, désassembler ou analyser le code de Rature, hors des exceptions prévues par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle (interopérabilité, correction d'erreurs, observation du fonctionnement) ;
- utiliser Rature pour falsifier un document, usurper une identité ou porter atteinte aux droits d'autrui. Modifier un document n'est légitime que si vous en avez le droit.
06 Propriété intellectuelle
Rature, son nom, son logo, son interface et son code sont la propriété de Axel Fintz. La licence vous accorde un droit d'utilisation ; elle ne vous transfère aucun droit de propriété.
Rature intègre des composants libres (moteur d'affichage PDF, reconnaissance de texte, polices…) qui restent la propriété de leurs auteurs et sont régis par leurs propres licences, listées sur la page licences tierces. Pour ces composants, leurs licences prévalent sur le présent contrat.
07 Vos documents
Vous restez seul propriétaire et seul responsable des documents que vous ouvrez, modifiez et produisez avec Rature. Ils sont traités sur votre appareil : l'éditeur n'y a pas accès et n'en conserve aucune copie.
Avant de diffuser un document, vérifiez le résultat, en particulier :
- le caviardage : contrôlez que toutes les informations à masquer l'ont bien été ;
- la reconnaissance de texte : elle peut comporter des erreurs ;
- les conversions (Word, Excel, HTML…) : la mise en page peut différer de l'original ;
- la préparation PDF/A : elle prépare un fichier pour l'archivage mais ne vaut pas certification de conformité ;
- la signature : Rature appose une signature graphique, qui n'est pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement eIDAS.
Les données de l'app (signatures, projets, documents récents) sont effacées si vous supprimez l'app : conservez vos fichiers importants dans Fichiers ou ailleurs.
08 Mises à jour
Les mises à jour de Rature sont distribuées par l'App Store. Elles ne peuvent intervenir que pour une raison valable (correction, sécurité, compatibilité avec iOS et iPadOS, amélioration), sans coût pour vous. Si l'une d'elles réduisait de façon non négligeable une fonction de Rature Complet, vous en seriez informé dans les notes de version et sur ce site.
09 Garanties et remboursement
Vous bénéficiez des garanties légales, notamment de la garantie de conformité des contenus et services numériques due au consommateur (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Au-delà, Rature est fourni en l'état, sans autre garantie expresse ou implicite.
Les achats faits dans l'App Store sont remboursés par Apple, selon ses conditions : faites la demande sur reportaproblem.apple.com. En cas de difficulté, écrivez-nous.
10 Responsabilité
L'éditeur répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable des dommages qui résultent d'un usage de Rature contraire au présent contrat ou à sa destination, ou de la suppression des données de l'app par l'utilisateur ou par le système sans faute de sa part. Rien dans le présent contrat ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
11 Durée et fin
Le présent contrat produit ses effets tant que vous utilisez Rature dans le respect de ses conditions. Rature Complet prend fin si l'achat est remboursé.
12 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
13 Contact
Pour toute question sur Rature ou sur ce contrat : [email protected].
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.